La carrière de Pierre Estoup dans l’arbitrage privé est quelque peu compromise par sa mise en examen pour « escroquerie en bande organisée » dans l’affaire Tapie (lire notre article ici). Mais au temps de sa splendeur, l’ancien haut magistrat - il a pris sa retraite en 1991, ayant atteint le poste élevé de premier président de la cour d’appel de Versailles, avant de devenir juge-arbitre privé -, monnayait fort cher ses services, et ne doutait de rien.
Ainsi, selon les documents que Mediapart met en ligne aujourd'hui, Pierre Estoup n’a pas craint de réclamer à l’État français la somme colossale de 9,2 milliards d’euros pour un de ses clients, dans une vieille affaire qui avait été définitivement jugée.
Le document (13 pages) que nous révélons – on peut le lire ici en format PDF – est éloquent. Au terme d’une convention d’honoraires en date du 20 mai 2005, sur un beau papier à en-tête où figurent les mentions : « Pierre Estoup, premier président honoraire de la cour d’appel de Versailles, cabinet d’arbitrage interne et international » (sic), celui-ci accepte alors de réclamer à l’État français la somme de 9 272 015 000 euros, moyennant finances. Il a fait délivrer une assignation devant la cour d'appel de Paris dès le 13 mai 2005, dont on peut lire quelques extraits ci-dessous.
Pierre Estoup© (DR)L’éminent arbitre Estoup avait reçu mandat de la société américaine “Bucciali Patent Requisition Claim” et des héritiers français de l’ingénieur Paul-Albert Bucciali (1889-1981) de réclamer des créances liées à l’utilisation de brevets.
Inventeur d’un essieu pour véhicule à traction avant, l’ingénieur Bucciali avait déposé un brevet aux États-Unis en 1931. Brevet qui a été réquisitionné par le gouvernement américain à son entrée en guerre en 1941, et qui a été utilisé sur de nombreux véhicules militaires. Un accord global entre la France et les États-Unis est intervenu pour régulariser la situation, en 1948, où il était question de prêts-bails, d'aide réciproque, des surplus militaires et de créances de guerre.
Mais les demandes d’indemnisation déposées par Paul-Albert Bucciali ont été rejetées par la justice française, d’abord en 1966 au tribunal de grande instance de Paris, puis en 1972 devant la cour d’appel.
Trente-trois ans plus tard, Pierre Estoup, lui, se fait fort d’introduire un « recours en révision », en application de l’article 595 du code de procédure civile, et d'assigner l'État devant la cour d'appel. Reprenant l’historique des véhicules (Dodge, GMC, Studebaker et Chevrolet) construits avec le brevet Bucciali, notre juge arbitre se livre ensuite à un savant calcul, au terme duquel il croit pouvoir se retourner contre l’État français, qui avait été indemnisé par les États-Unis.
Selon la convention d’honoraires que nous publions, Pierre Estoup a reçu une provision de 15 250 euros sur des honoraires fixes de 22 875 euros hors taxe, mais il se verrait – surtout – attribuer un « honoraire de résultats » de 10 % jusqu’à 4 milliards d’euros (soit 400 millions tout de même), et de 5 % au-delà de cette somme...
Malheureusement pour lui, et heureusement pour les contribuables, l’affaire a fini par capoter en 2010. Dans son édition du 11 juillet, Le Monde rapporte que cette affaire a été évoquée le 26 juin dernier devant la Cour de justice de la République (CJR) par Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques à Bercy entre 2007 et 2013. Regrettant que sa direction n'ait pas été consultée sur le choix de Pierre Estoup comme arbitre dans le dossier Tapie/Crédit lyonnais, elle a expliqué : « Nous avions pu constater qu'il était l'auteur d'une analyse juridique gravement erronée et que, par ailleurs, son comportement au regard des règles éthiques pouvait être mis en cause, à l'occasion d'un dossier Bucciali pour lequel il avait demandé des sommes élevées à l'État français, en 2006 et de nouveau en 2009. »
Évoquant une « demande de transaction extravagante, puisqu'elle se réfère à une affaire qui a été jugée définitivement par la cour d'appel de Paris en 1972 », Catherine Bergeal souligne qu'elle a été présentée de manière « quasiment comminatoire », et réitérée auprès du secrétaire général de l'Élysée, Claude Guéant, en 2009. La haute fonctionnaire a fourni aux magistrats une note produite par le cabinet d'avocats qu'elle avait saisi à l'époque, et qui concluait « nettement à l'existence d'une fausse cession de créance constitutive d'une escroquerie ».
© (DR)Selon Le Monde, l'enquête a révélé que Bernard Tapie avait lui-même été mandaté par courrier, le 3 août 2010, pour s'occuper de ce litige, « avec mission d'apporter un éclairage nouveau et réel sur cette affaire aux personnalités qui vous paraîtraient les mieux qualifiées pour la résoudre ». Pierre Estoup revendiquant alors une créance évaluée entre 9 et 40 milliards d'euros, et agissant cette fois au nom du nouveau propriétaire de la société Bucciali, le cheikh émirati Mohammed Ben Saqr Al Qasimi.
Interrogé lors de sa garde à vue, le 27 juin 2013, Bernard Tapie se serait exclamé : « Mais je ne sais même pas qui est le cheikh Mohammed Ben Saqr Al Qasimi ! »
BOITE NOIREMis en ligne mercredi 10 juillet en fin de journée, cet article a été mis à jour et corrigé par mes soins ce jeudi 11 en début d'après-midi. Comme plusieurs abonnés me l'ont fait remarquer, le terme "subsidiairement", utilisé dans l'assignation du 13 mai 2005, doit se lire comme un "ou". Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions, il s'agit en effet d'une prétention dont l'examen par le juge n'aura lieu que dans le cas où celui-ci aura rejeté la demande présentée comme étant la demande principale. Plusieurs avocats me le confirment. Je fais donc amende honororable après avoir lu hier un peu trop hâtivement cette assignation, et cru que les deux demandes s'ajoutaient l'une à l'autre puisqu'elles concernaient deux parties.
M.D
PROLONGER Retrouvez toutes nos informations complémentaires sur notre site complet www.mediapart.fr.
A lire aussi sur le blog de Tuxicoman : Le PC est il mort?