C’est le document qui va conduire Nicolas Sarkozy chez les juges. Ce seront Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire, ou bien les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) chargés d’instruire les affaires impliquant des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. L’avocat des familles des victimes de l’attentat de Karachi a demandé, mercredi, la saisine de la CJR, pour investiguer les soupçons visant l’ancien président.
Nicolas Sarkozy, en 1995. © ReutersLes juges Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire ont saisi un courrier officiel daté du 19 décembre 1994 et signé par Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget, qui valide les lettres de garantie destinées à couvrir le contrat et les commissions versées aux intermédiaires de l’affaire Karachi. Depuis le début des investigations en 2010, l’ancien président a publiquement, et avec insistance, contesté avoir joué le moindre rôle, comme ministre, dans l’affaire des ventes d’armes à l’Arabie saoudite et au Pakistan. Confronté à sa propre signature, il ne pourra plus nier comme avant.
Ce document, retrouvé par les enquêteurs dans les archives du ministère de la défense, porte sur l’un des quatre contrats litigieux au cœur des investigations judiciaires, qui ont mis au jour un vaste système de détournement d’argent sur des ventes d’armes d’État du gouvernement Balladur. Il s’agit du contrat Mouette, destiné à réhabiliter les frégates vendues, dans les années 80, à l’Arabie saoudite.
Signé en toute hâte avec le royaume wahhabite, Mouette devait donner lieu au versement de 832 millions de francs de commissions – dits frais commerciaux exceptionnels –, selon le pourcentage exorbitant de 18,5 % du montant du contrat – porté à 20 % selon certains documents. L’autorisation signée par Nicolas Sarkozy a permis aux intermédiaires, et notamment à Ziad Takieddine, de recevoir des paiements anticipés, en partie reversés à Thierry Gaubert, alors collaborateur de Sarkozy.
Les versements anticipés de commissions, baptisés « balourds », représentaient à eux seuls 210 millions de francs, qui seront effectivement payés au réseau Takieddine, dont 80 millions de francs avant le premier tour de l’élection présidentielle de 1995. En juin dernier, Ziad Takieddine a finalement reconnu avoir financé illégalement sur ces fonds la campagne présidentielle d’Édouard Balladur en 1995.
L’intermédiaire a expliqué avoir effectué trois « remises d’argent » à Thierry Gaubert – postérieures à la signature du deuxième contrat saoudien de vente des frégates Sawari II, le 24 novembre 1994 – et ce, à la demande de Nicolas Bazire, alors directeur de cabinet du premier ministre Édouard Balladur. « Pour moi, c’était comme une demande de "retour d’ascenseur" après m’avoir obtenu la signature d’un contrat qui m’a amené beaucoup d’argent, a déclaré Takieddine, le 20 juin dernier. Je considérais que c’était presque un cadeau. »
Ces remises de cash à Thierry Gaubert ont été effectuées à Genève. À deux reprises, Takieddine remet 1,5 million de francs à l’ancien conseiller de Sarkozy. La troisième fois, il s’agit de 3 millions. « Gaubert me disait qu’ils en avaient besoin pour finir la campagne », a commenté Takieddine.
La note signée par Nicolas Sarkozy (que Mediapart publie ci-dessous) est datée du 19 décembre 1994, soit cinq mois avant le premier tour de l’élection présidentielle. Adressée au contrôleur budgétaire du ministère de la défense, dirigé à l’époque par François Léotard, elle montre que Nicolas Sarkozy a approuvé le plan de financement du contrat Mouette en accordant la garantie de l’État aux entreprises d’armement prestataires, en particulier la Direction des constructions navales. Ce visa général du ministre du budget couvre notamment les paiements des commissions occultes, baptisées alors « frais commerciaux exceptionnels » (FCE).
La note portant la signature de Nicolas Sarkozy retrouvée dans les archives du ministère de la défense.
Ce contrat Mouette a déjà donné lieu à de nombreuses vérifications au sommet de l’État. Certains anciens conseillers de Nicolas Sarkozy ont tenté d’écarter la responsabilité de leur ministre. Ainsi Philippe Braidy, ancien conseiller technique du ministre du budget, a-t-il prétendu en février 2013 n’avoir « pas le souvenir que l’on ait remonté au cabinet ou au ministre sur ces sujets ».
Une haut fonctionnaire du ministère du budget, Patricia Laplaud, a raconté en juillet 2012 aux policiers qu’au moment des négociations financières du contrat Mouette, elle s’était fermement opposée au paiement anticipé des intermédiaires (en jargon technique, un « balourd »).
« Lorsque j’ai vu le balourd de FCE (ndlr – les commissions occultes), c’était un facteur de risque financier pour le contrat et de façon classique nous avons demandé une lettre de couverture pour le contrôleur financier du ministère de la défense, avait raconté Mme Laplaud aux enquêteurs. En raison du balourd et de l’importance du contrat, il nous fallait un accord écrit de notre ministre (ndlr – Nicolas Sarkozy), que nous avons obtenu. Le contrat Mouette était un contrat important. Une note avait été envoyée au cabinet du ministère afin d’obtenir cet accord », a-t-elle ajouté.
« L’explication que l’on m’a donnée est que les destinataires voulaient avoir leur argent très vite », a précisé Patricia Laplaud aux policiers. Les destinataires ? C’est-à-dire Ziad Takieddine et ses associés, qui ont été imposés à la dernière minute par le gouvernement Balladur dans plusieurs marchés d’armement.
Par quels juges sera-t-il entendu ? © ReutersLe paiement anticipé des commissions au réseau Takieddine, autorisé par Nicolas Sarkozy contre l’avis de sa propre administration, avait suscité un vif émoi au sein de Bercy. Dans un courrier du 1er mars 1995 adressé à M. Sarkozy, également saisi par les policiers, la directrice du budget de l’époque, Isabelle Bouillot, s’est émue du fait que « la mise en place (du contrat Mouette/ROH – ndlr) a occasionné toute une série de difficultés et de dérogations » provenant « exclusivement du paiement des FCE en début de contrat ».
L’accord signé de Nicolas Sarkozy pour viser les lettres de garantie du contrat Mouette aura d’autres conséquences pour l’État. Ce contrat a en effet généré 1,2 milliard de francs de pertes, soit 38 % du budget général. Et l’administration fiscale, qui avait jugé excessif le montant des commissions, a aussi envoyé un redressement à la Direction des constructions navales (DCN), en plafonnant la déductibilité des commissions à 15 %.
Comme l’a rappelé Me Olivier Morice, l’avocat des familles des victimes de Karachi, dans sa demande d’une saisine de la CJR, d’autres questions restent posées sur le rôle de Nicolas Sarkozy dans les circuits financiers de ces marchés d’armement, en particulier au sujet « des créations des sociétés Heine et Eurolux, de leur fonctionnement et des manœuvres utilisées pour faire disparaître toute trace de versement de rétrocommissions ».
Heine, une société écran créée au Luxembourg par la DCN pour dissimuler un peu plus le versement de ses commissions, a été utilisée pour le marché des sous-marins pakistanais Agosta, mais aussi pour le contrat Mouette. Selon une note de synthèse retrouvée au Luxembourg, Nicolas Sarkozy avait aussi donné son feu vert à la constitution de Heine.
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