Remis le 28 novembre au ministre de l’intérieur, le rapport de la sénatrice (UDI) Valérie Létard et du député (PS) Jean-Louis Touraine sur la réforme de l’asile (le consulter dans son intégralité) propose de créer des « centres » spéciaux pour les « déboutés » du droit d’asile. Malgré l’opposition des acteurs associatifs, les deux parlementaires ont décidé de maintenir cette piste qu’ils destinent aux personnes ayant demandé l’asile en France, se l’étant vu refuser et ayant épuisé les recours.
Résultat de quatre mois de « concertation », ce rapport estime que le droit d’asile est aujourd’hui « menacé par l’afflux d’une immigration économique massive ». Il souhaite que l’État soit plus accueillant à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés, mais qu’en revanche les « déboutés » soient reconduits dans leur pays d’origine : « Pour tous ceux qui ne rempliront pas les critères d’admission à l’asile, nous souhaitons que notre pays ne les maintienne pas dans l’incertitude pendant de trop longs mois. Nous devons statuer, avec toutes les garanties nécessaires, de la manière la plus rapide possible, et prévoir pour eux un cheminement spécifique qui les prépare à repartir dans leur pays d’origine. Car leur “maison” n’aura pas vocation à être en France. »
Les parlementaires avancent des pistes pour mieux répartir les requérants sur le territoire français car, aujourd'hui, les inégalités sont flagrantes: l'Ile-de-France accueille près de 40% des nouveaux arrivants, la région Rhône-Alpes 18%. La Lorraine et l’Alsace sont aussi en première ligne, de même que certaines villes comme Rennes ou Dijon. Valérie Létard et Jean-Louis Touraine plaident en faveur de la mise en place de quotas et assument une organisation «directive» qui ferait perdre aux demandeurs leur droit à un logement dédié et à l'allocation prévue (environ 336 euros par mois) en cas de refus. « Pour être efficace, un tel dispositif de répartition nationale des demandeurs d’asile doit comporter une certaine part de directivité. Cela n’est pas choquant car on peut penser que la personne qui cherche une protection est avant tout intéressée par l’attribution de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, pas par un lieu d’hébergement dans une localité déterminée. Dans cet esprit, une seule proposition d'orientation serait faite aux demandeurs, ce qui signifie que les personnes qui refuseraient l'orientation proposée perdraient alors le droit à un hébergement dédié aux demandeurs d'asile », indiquent-ils. « Nous proposons de retenir l’option qui lie le versement de l’allocation à l’acceptation d’un hébergement », précisent-ils.
Une autre de leur préoccupation est d'accélérer la chaîne de décision afin d'éviter que le système ne soit « engorgé ». Pour cela, ils veulent « simplifier » certaines règles et développer les procédures « accélérées », qui s'accompagnent globalement de moins de droits. L'un des objectifs revendiqués est de « dissuader les demandes manifestement étrangères à un besoin de protection ». « Dans un souci d’efficacité et de proximité, nous proposons d’expérimenter, à moyen terme et dans une ou deux régions, l’implantation d’antennes territoriales de l’Office », affirment-ils.
Du côté des associations de défense des droits des étrangers, l'accueil du rapport est glacial. La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), qui regroupe de nombreuses structures parmi lesquelles Amnesty International, la Cimade, le Comede, le Gisti ou encore Médecins du Monde, « déplore que le principal angle retenu pour réformer le droit d’asile soit, une fois de plus, celui de la lutte contre son “dévoiement”. Cette facilité de langage ne suffit à cacher ni la pauvreté des propositions que contient ce rapport ni les risques dont il est porteur tant à l’égard du droit d’asile que du respect des libertés individuelles ; qui plus est sans garantie d’une gestion financière efficace ». France terre d'asile est tout aussi critique. « Supprimer l’allocation temporaire d’attente aux demandeurs d’asile qui refuseraient de se rendre à Troyes, Tulle ou Vannes est déjà une mesure qui existe mais qui ne fonctionne pas car en réalité beaucoup de demandeurs sont laissés à la rue sans offre d’hébergement. La suggestion de création de places d’hébergement dans des conditions dégradées peut faire plaisir à l’ex-sonacotra mais ne constitue en rien une réponse adaptée aux besoins des demandeurs d’asile. L’idée de créer des centres semi-fermés pour les déboutés est liberticide, inefficace et dispendieuse », énumère Pierre Henry, le dircteur général.
Dans la matinée, Manuel Valls a estimé que le système d’asile est « en train d’exploser parce qu’il est utilisé à des fins d’immigration ». « Pour le sauver, il faut le réformer », a-t-il ajouté sur France Inter. « Aujourd’hui on est en moyenne autour de 16 à 17 mois, il faut au moins, d’ici à 2015, passer à 9 mois » pour l’examen des dossiers, a-t-il insisté. Dans un communiqué, il fait savoir que les groupes parlementaires vont être « très prochainement » consultés, en vue d'une réforme « d'ampleur et consensuelle ». Une loi est en préparation au ministère de l'intérieur. Elle est supposée comporter des dispositions concernant aussi bien l'immigration que l'asile.
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