Selon nos informations, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris devrait rendre public ce jeudi 15 janvier un arrêt au terme duquel elle rejette toutes les requêtes en nullité de gardes à vue et de perquisitions qui ont été introduites par différentes personnalités phares de l’affaire Tapie.
Ces demandes d’annulation avaient été introduites par Bernard Tapie et quatre autres des six personnalités mises en examen pour « escroquerie en bande organisée ». Ces six personnalités sont Bernard Tapie lui-même ; son avocat Me Maurice Lantourne ; Pierre Estoup, l'un des juges arbitres ; l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, Stéphane Richard ; et deux anciens hauts fonctionnaires, Jean-François Rocchi et Bernard Scemama. À l'exception de ce dernier, dont la mise en examen est plus récente, tous ont contesté les poursuites devant la cour d'appel.
Une première audience avait eu lieu en avril 2014 pour examiner ces recours. Mais la procédure a été un temps interrompue car certains des requérants ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester la durée de 96 heures de leur garde à vue. Il a donc fallu le temps que la Cour de cassation examine le dossier, puis le transmette au Conseil constitutionnel et enfin que ce dernier rejette cette QPC, pour que la demande d’annulation revienne devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
L’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui rejette ces requêtes en nullité est donc très important : car il a pour effet de valider définitivement toute l’enquête pénale, qui approche ainsi de son terme.
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