« La Cour de justice de la République a été conçue pour ne pas fonctionner. » Ce jugement sans appel est émis par un haut magistrat qui a siégé à la Cour de justice de la République (CJR), et il est partagé (en privé) par nombre de ses collègues. Ce n’est pas le dernier événement en date, la mise en examen a minima de Christine Lagarde, ce mardi, dans l’affaire Tapie, malgré un dossier très lourd, qui risquerait de modifier cette analyse. Pas plus que la dernière audition, toujours sous le statut hybride de témoin assisté (et non pas de mis en examen), d’Éric Woerth, ce jeudi, dans l’affaire de l’hippodrome de Compiègne.
Christine Lagarde © ReutersDepuis trois longues années, la commission d’instruction de la CJR, composée de trois magistrats issus de la Cour de cassation, se hâte lentement de traiter les dossiers Lagarde et Woerth, les deux seuls dont elle est saisie. À la manière d’un juge d’instruction, elle procède à des auditions, mais sur un mode très policé et à un rythme paisible, dans les locaux feutrés et confortable de la CJR, un bel hôtel particulier (818 m2), rue de Constantine, sur l’esplanade des Invalides.
Il s'agit là de discussions entre gens bien élevés – Mediapart a pu en prendre connaissance –, qui n’ont rien à voir avec les interrogatoires serrés de suspects auxquels procèdent les policiers au cours des gardes à vue. Les magistrats de la CJR sont souvent en fin de carrière, et ne passent pas pour être féroces.
En règle générale, la commission d’instruction vérifie et reprend soigneusement tout le dossier qui lui a été soumis, avec un luxe de précautions. Elle peut déléguer des actes d’enquête à la police, mais ses investigations dépendent aussi, pour partie, de l’instruction menée parallèlement sur le volet non-ministériel du même dossier, et qui est confiée à d’autres magistrats. Ceux-ci et ceux-là échangent procès-verbaux et documents…, mais n’en font pas toujours la même lecture.
On peut constater cet hiatus dans l’affaire Tapie-Lagarde : les juges d’instruction Serge Tournaire, Guillaume Daïeff et Claire Thépaut, du pôle financier de Paris – pourtant bien plus surchargés en dossiers que la CJR –, n’ont pas hésité à mettre en examen Bernard Tapie, Stéphane Richard, Maurice Lantourne et Pierre Estoup pour « escroquerie en bande organisée », un délit grave, passible de dix ans de prison et un million d’euros d’amende. Alors que l'ex-ministre de l'économie Christine Lagarde, dont plusieurs éléments factuels (lire nos articles ici, là et encore là) attestent qu’elle a favorisé une solution favorable à Tapie au détriment des intérêts de l’État, s’en tire finalement avec une petite mise en examen pour « négligence », un délit non intentionnel, passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Eric Woerth © ReutersAutre souci : ces deux enquêtes parallèles et interdépendantes peuvent se ralentir mutuellement. Ainsi, le peu d‘empressement mis par les juges Roger Le Loire et René Grouman, du pôle financier de Paris, à instruire le volet non ministériel de l’affaire de Compiègne, dans laquelle aucune mise en examen n’a été prononcée à ce jour, explique certainement le sort plutôt favorable réservé jusqu’ici à Éric Woerth à la CJR. Malgré un rapport d’expert en tout point accablant (révélé par Mediapart), qui a prouvé que les terrains forestiers et l’hippodrome de Compiègne ont été bradés par le ministre du budget, et cela au mépris des procédures en vigueur, comme l’ont confirmé les auditions des anciens ministres Hervé Gaymard et Bruno Le Maire.
Historiquement, la Cour de justice de la République a été créée en 1993 (et installée début 1994) pour traiter le volet ministériel de l’affaire du sang contaminé. Il s’agit d’une juridiction d’exception, conçue pour épargner aux ministres les rigueurs de la justice ordinaire, celle des simples citoyens. Seule la CJR peut, en effet, instruire et juger les éventuels délits commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions. Dans les faits, elle ne condamne presque jamais personne.
Il faut dire que l’architecture de la CJR est celle d’une usine à gaz. Un premier filtre très efficace a été conçu pour écarter d’emblée les plaintes considérées comme fantaisistes, insuffisamment fondées, ou uniquement instrumentalisées à des fins politiques : il s'agit de la commission des requêtes, composée de hauts magistrats, qui effectuent un tri draconien. Environ une centaine de plaintes sont déposées chaque année, mais la plupart sont rejetées, et la CJR n’a jugé que quatre affaires depuis 1994.
Une fois passée à travers ce tamis de la commission des requêtes, une plainte sérieuse et argumentée peut, éventuellement, atterrir à la fameuse commission d’instruction. Et si, par extraordinaire, le ministre visé est ensuite mis en examen, il faut encore attendre les réquisitions du parquet général de la Cour de cassation avant un éventuel renvoi devant la juridiction de jugement.
Huit à dix ans de procédure ont parfois passé quand le procès s’annonce, mais c’est pourtant la partie la plus difficile du processus judiciaire : cette formation de jugement de la CJR est en effet composée majoritairement de parlementaires (douze juges sur quinze, contre seulement trois magistrats professionnels) qui ont déjà montré leur réticence à juger leurs pairs lors du procès de Charles Pasqua, en 2010.
Charles Pasqua © ReutersLe procès de Charles Pasqua a été une véritable parodie, au cours de laquelle la moitié des juges parlementaires a sagement gardé le silence, quand l’autre moitié n'a osé que quelques questions prudentes et ampoulées, voire quelques compliments déplacés. Au bout du compte, Charles Pasqua a été relaxé dans deux dossiers de corruption très lourds – pour lesquels plusieurs personnes avaient écopé de peines de prison ferme devant le tribunal correctionnel de Paris –, et l'ancien ministre n’a été condamné que très symboliquement dans le dossier le moins grave des trois, s'en tirant avec une peine de prison avec sursis, sans aucune mesure d’inéligibilité.
« La CJR est une juridiction faite par des élus pour des élus, constatait alors François Colcombet, ancien magistrat et ex-député PS, interrogé par Mediapart. On puise dans un vivier beaucoup trop petit pour la constituer : les parlementaires connaissent l'homme qu'ils jugent ; ils ne peuvent pas ne pas en tenir compte. C'est le cas dans cette affaire… Je ne veux pas dire que c'est une juridiction de connivence, mais c'est l'équivalent d'un tribunal de commerce de petite ville, où les commerçants se connaissent tous et se jugent entre eux, avec tous les dangers que cela représente, notamment celui d'être exagérément bienveillant. Est-on sûr, dans le cas présent, que personne n'a jamais reçu de médaille du ministère de l'intérieur, du temps de Pasqua (de 1986 à 1988, puis de 1993 à 1995) ? En stricte justice, presque tous les parlementaires de la CJR auraient dû se déporter… »
Autre preuve de cette grande mansuétude, le seul autre ministre à avoir été condamné par la CJR, Michel Gillibert, n’avait, lui aussi, écopé que d’une peine de prison avec sursis, en 2004, pour des détournements de fonds publics. Question exemplarité de la peine, on pourrait imaginer mieux…
Edouard Balladur © ReutersÀ cette inégalité de traitement s'ajoute un autre problème, celui du temps passé, qui a pour effet d'adoucir la sanction tout en limitant le sens de la peine prononcée. On le constatera encore avec le prochain dossier qui s'annonce à la CJR, celui de Karachi, dans lequel les ex-ministres Édouard Balladur et François Léotard sont susceptibles d'être poursuivis… pour des faits qui remontent au début des années 1990.
Par ailleurs, la question des finances publiques a parfois été mise en avant pour critiquer la Cour de justice de la République. Or la CJR a « un coût très limité pour le budget de l’État », selon le rapport du parlementaire Christian Eckert, même si son budget annuel est de 866 000 euros en 2014, avec un loyer représentant à lui seul 450 000 euros par an.
Quoi qu'il en soit, la Cour de justice de la République est une anomalie démocratique, dont la survivance ne peut que renforcer chez le citoyen le sentiment d’une justice à plusieurs vitesses, d’une inégalité entre les humbles et les puissants devant la loi, voire d’une immunité organisée des politiques. Sa suppression était une des promesses du candidat Hollande en 2012. Après avoir temporisé, puis semblé renoncer, le président de la République a finalement relancé l'idée de supprimer la CJR en juin dernier, mais sans garantie de calendrier.
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