Au terme de trois ans d'enquête, l’ex-ministre de l’économie, Christine Lagarde, a été mise en examen par les magistrats de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) dans le cadre de l’affaire Tapie, selon des informations obtenues ce mercredi matin par Mediapart. L’ancienne ministre de Nicolas Sarkozy, qui a été longuement interrogée mardi, de 9 heures du matin jusqu’à minuit, a été mise en examen pour « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique » en relation avec le détournement de fonds publics, en l’occurrence l’arbitrage litigieux rendu en faveur de Bernard Tapie (article 432-16 du Code pénal). Un délit passible d’une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Christine Lagarde © ReutersJusqu’ici, Christine Lagarde était témoin assisté dans cette procédure. L'actuelle patronne du FMI a réagi à sa mise en examen ce mercredi matin, en indiquant à l'AFP qu'elle ne quitterait pas son poste, et qu'elle entend contester sa mise en examen. En 2008, Bernard Tapie avait reçu quelque 403 millions d’euros au terme de cet arbitrage arrangé, dont 45 millions au titre du « préjudice moral ».
Cinq autres personnes ont été mises en examen dans le volet non-ministériel de cette affaire, dont Bernard Tapie, le juge-arbitre Pierre Estoup, et l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard. Impliqué pour « escroquerie en bande organisée », l'actuel patron d’Orange s’est agacé, critiquant la différence de traitement entre lui et l’ancienne ministre. Une confrontation entre Stéphane Richard et son ancienne patronne avait été organisée en mars dernier.
La Cour de justice de la République (CJR, seule juridiction compétente pour instruire et juger les délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions) avait été saisie du cas Lagarde le 10 mai 2011 par l'alors procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, dont Mediapart avait révélé le rapport le 26 mai (lire notre article ici).
Par la suite, la commission des requêtes de la CJR avait décidé qu'il fallait instruire ce dossier le 4 août 2011, dans un avis motivé également révélé par Mediapart le 17 août (lire notre article ici).
Au terme de son instruction, le dossier Lagarde peut soit faire l'objet d'un non-lieu, soit (plus vraisemblablement) être renvoyé devant la commission de jugement de la CJR, au sein de laquelle les parlementaires sont majoritaires.
Il est à noter que la commission d'instruction de la CJR ne retient, avec la « négligence », qu'un délit somme toute assez modeste (et rarement invoqué) contre Christine Lagarde, alors que celui de « complicité de détournement de fonds publics », initialement visé par la commission des requêtes, est puni par une peine maximum de dix ans de prison et une amende d'un million d'euros (article 432-15 du Code pénal). Soit la même peine qu'encourent les mis en examen pour « escroquerie en bande organisée » dans le volet non ministériel de ce même dossier - qui auront certainement quelques motifs de contester cette inégalité de traitement.
La Cour de justice, véritable usine à gaz dont le candidat Hollande avait promis la suppression en 2012, est par ailleurs chargée du cas d'Éric Woerth dans l'affaire de l'hippodrome de Compiègne (Oise). L'ex-ministre du budget de Nicolas Sarkozy, soupçonné d'avoir bradé les terrains forestiers et l'hippodrome sans respecter les procédures légales, est témoin assisté dans cette affaire, un statut à mi-chemin entre celui de mis en examen et celui de simple témoin (lire notre article ici).
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