Le Conseil constitutionnel et le gouvernement viennent d’interdire aux collectivités locales la méthode la plus efficace qu’elles avaient trouvée pour contester en justice les prêts toxiques que de nombreux élus avaient contractés avec des banques, Dexia en tête, dans le courant des années 2000. Dans une décision rendue jeudi 24 juillet, le Conseil a validé la loi définitivement adoptée par le Sénat le 17 juillet, qui vise à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités. Elle valide rétroactivement les contrats qui ne mentionnaient pas le taux effectif global (TEG) du prêt, comme elles y étaient pourtant obligées. « Une loi d'amnistie bancaire aux frais des collectivités », a dénoncé le groupe UMP de l'Assemblée nationale en saisissant la plus haute juridiction française. Au motif de l’intérêt général, les parlementaires n’ont pas été entendus. « L’intérêt des collectivités et des contribuables locaux a été ignoré au profit des seules finances de l’État », regrette dans un communiqué l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), qui fédère les élus en guerre contre leurs banques depuis 2009.
Comme Mediapart l’a déjà raconté, l’enjeu est lourd : environ 1 500 collectivités locales et établissements publics sont concernés par les emprunts toxiques. L’addition totale pour eux devrait dépasser les 10 à 12 milliards d’euros. Plus de 300 contentieux sont en cours, touchant principalement Dexia, mais aussi le Crédit agricole, la Société générale, Royal Bank of Scotland.
Ces produits toxiques ont tous une caractéristique commune : leur risque est imprévisible. Ils sont bâtis sur une combinaison de prêts bancaires classiques et de dérivés de crédit, qui peuvent être fondés sur des taux, sur les parités de change entre différentes monnaies ou sur des indices boursiers ou industriels. Comme nous le détaillions dès 2008, ces paramètres sont difficiles à appréhender sur le court terme, et deviennent totalement imprévisibles pour les durées de 25 ou 30 ans sur lesquelles ils ont souvent été souscrits. Au fur et à mesure de la diffusion de la crise financière à partir de 2008, les collectivités locales ont vu la note s’envoler. Pour des prêts qui leur coûtaient au départ moins de 4 ou 5 % par an, certaines villes ont vu le taux de leur crédit dépasser les 20 %.
Or, plusieurs collectivités ont trouvé la faille, et ont réussi à faire annuler leur prêt en justice, grâce à une technique très simple : contester la façon dont le taux effectif global (TEG) du prêt avait été calculé et leur avait été communiqué. Étant donné la complexité des produits vendus aux villes et aux départements, le TEG est souvent faux ou absent sur les contrats.
Les décisions de justice se multipliaient en défaveur des banques
La méthode est efficace. Le 4 juillet, la ville d'Angoulême, qui avait assigné Dexia pour faire annuler un emprunt de 16 millions d'euros, a obtenu en justice le remboursement de 3,4 millions d'euros. En mars 2013, c’est le département de la Seine-Saint-Denis, qui avait engagé une action au civil contre la banque Depfa, qui a gagné. Son prêt de 10 millions d’euros, contracté en 2006, était indexé sur les variations du franc suisse par rapport à l’euro. Or, le cours de la monnaie suisse a explosé de près de 30 % en 2008-2009.
Le tribunal de grande instance de Paris a cassé le contrat de prêt en raison de l’absence du TEG, et a ordonné que le taux d'intérêt appliqué soit le taux légal de… 0,04 %. La banque a fait appel. En février de la même année, le tribunal de grande instance de Nanterre avait condamné Dexia pour les mêmes motifs et obligé la banque à renoncer à son prêt consenti, déjà, au département de Seine-Saint-Denis.
Les procédures se multipliaient. Et l’État avait des sueurs froides. Car c’est désormais lui qui est détenteur, sous le nom de Sfil, de la majorité de la branche française de Dexia, qui a fait faillite. Une étude d’impact commandée par le gouvernement chiffrait le risque financier pour la Sfil, et donc pour les finances publiques, à une somme allant jusqu’à 17 milliards d’euros. Risque écarté pour l’État, puisque la loi votée le 17 juillet valide rétroactivement les contrats ne mentionnant pas, ou mentionnant mal, le TEG.
Lors du débat à l’Assemblée, Christian Eckert, le secrétaire d’État au budget, avait assuré qu’il ne s’agissait « pas de faire de cadeau mais de sortir d’une situation où beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités mais aussi, et c’est indéniable, par des banques ». Il avait aussi concédé : « Et l’État n’a-t-il probablement pas vu complètement le risque financier dans lequel il s’engageait » en reprenant Dexia. « Il s’agit certainement de la moins mauvaise solution, avait-il plaidé. Laisser prospérer des dossiers aussi complexes devant des juridictions aussi surchargées, avec les procédures d’appel, de contentieux qui peuvent remonter toujours plus haut, n’aurait en aucun cas résolu le problème des collectivités territoriales. »
Des collectivités bientôt en faillite ?
Le gouvernement a dû s’y reprendre à deux fois : il avait déjà fait voter une loi presque similaire fin 2013, mais cette dernière avait été sévèrement retoquée en décembre par le Conseil constitutionnel, notamment parce qu’elle interdisait à toutes les personnes morales (et donc les entreprises, les associations, ou même les particuliers ayant souscrit une société civile immobilière) de contester un prêt pour erreur ou absence de TEG. Cette fois, a approuvé le Conseil constitutionnel, la loi ne porte que « sur des emprunts dits structurés souscrits par des personnes morales de droit public ». « Eu égard à l'ampleur des conséquences financières », le principe de la rétroactivité est justifié par « un motif impérieux d'intérêt général », a tranché l’institution.
« Sans doute le Conseil a-t-il été très sensible à l’étude d’impact chiffrant les pertes pour les finances publiques à 17 milliards, mais il méconnaît ainsi le coup porté aux finances locales ! », peste auprès de Mediapart Christophe Greffet, le président de l’APCET et vice-président du conseil général de l’Ain. « Il y a de petites collectivités qui n’auront pas les moyens de payer dans les années à venir, à moins de se placer sous la tutelle financière de l’État », prévient-il. Peut-être se résoudront-elles plus banalement à augmenter sévèrement les impôts locaux…
L’APCET dénonce « l’abandon des collectivités » et regrette qu’« il soit procédé au transfert des pertes financières résultant de ces contrats de l’État ou de banques purement privées aux autres personnes morales de droit public, sans que ces pertes ne soient concomitamment compensées à leur juste hauteur ». En effet, l’État a bien prévu la création d’un fonds de soutien aux collectivités, mais il ne sera doté que de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans. Mais il y a des conditions : les collectivités locales doivent au préalable avoir trouvé un compromis avec les banques, sous la forme d’un remboursement anticipé, qui comprendra toutes les pénalités prévues dans le contrat de prêt. De nombreuses collectivités auront du mal à sortir la somme en une fois. D’autant que le fonds n’en remboursera au maximum que 45 %.
« À ce stade, nous ne pouvons que réclamer que le fonds de soutien de l’État soit beaucoup mieux doté », revendique Christophe Greffet. Dans son communiqué, son association assure qu’elle envisage « de recourir à tous les instruments juridiques à leur disposition afin de faire entendre raison à l’État dans ce dossier ».
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