La CGT, qui a boycotté la signature de la convention de l'assurance-chomage à l'origine de la fronde des intermittents du spectacle, a décidé d'assigner devant le tribunal de grande instance de Paris pour « déloyauté, manque de sérieux des négociations » les six signataires de cet accord qui doit être agréé d'ici la fin du mois par le ministre du travail François Rebsamen. L'organisation syndicale, qui n'a jamais paraphé une convention chômage, demande l'annulation de l'accord et a prévu de l'annoncer ce mardi matin lors d'une conférence de presse au siège de la centrale à Montreuil. Entretien avec Denis Gravouil, le secrétaire général de la CGT-spectacles largement majoritaire dans le secteur.
Vous assignez devant le tribunal de grande instance de Paris les signataires de la convention de l'assurance-chômage pour « déloyauté, manque de sérieux des négociations » et vous demandez l'annulation de l'accord. C'est une grande première dans le monde de la négociation interprofessionnelle depuis ces vingt dernières années. Pourquoi ?
Les négociations ont atteint un sommet de déloyauté : tout se passait au Medef, sous sa présidence et sur ses textes, les nôtres étant écartés. Nous n'avons pas eu les mêmes chiffrages que les autres organisations et avons été écartés de négociations de couloir dans les étages du Medef au point que la séance finale a duré un quart d'heure après presque douze heures d'interruption. Et ces négociations déloyales se sont poursuivies entre l'accord du 22 mars et la convention du 14 mai, qui n'aurait dû être qu'une transposition et qui a été profondément modifiée sans avenant. C'est tout le problème d'une démocratie sociale qui ne fonctionne pas. On veut porter tous les dysfonctionnements dans les négociations interprofessionnelles et montrer par voie judiciaire que le système de dialogue social est arrivé à bout en France contrairement à ce que le gouvernement vend. On négocie au Medef sur un projet du Medef et sous une présidence du Medef. Nous ne sommes pas des partenaires sociaux car il n'y a pas d'égalité entre les différents acteurs.
Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT Spectacles © dr
Mais les chances de voir aboutir en justice votre action ne sont-elles pas nulles ? L'accord signé par les partenaires n'est-il pas issu d'un processus légitime de négociation entre partenaires sociaux ? Quels sont vos arguments ?
L'accord dit "majoritaire" n'autorise pas de telles méthodes inacceptables, et nous avons des preuves de la déloyauté, en souhaitant que le juge les trouve convaincantes. Nous avons notamment des preuves que les chiffrages de l'Unedic ont été donnés à certains et pas à d'autres. La Fasap-FO a mis en ligne sur son site très rapidement après le 22 mars des chiffrages que nous n'avons eus que le 14 mai. Il y a d'autres documents tombés du camion que nous n'avons pas eus, contrairement à d'autres organisations syndicales qui se sont révélées être signataires.
Si votre action échoue et que le ministre du travail valide d'ici la fin juin la nouvelle convention d'assurance-chômage, quels seront vos recours ? Irez-vous jusque devant le conseil d'État ?
Au-delà de l'action et la grève de celles et ceux qui sont en grève, nous entendons utiliser toutes les voies de recours, et notamment contester l'agrément de l'État s'il est donné. En 1997, le conseil d'État nous avait donné raison sur les mêmes bases. C'est une jurisprudence dont on se servira.
Que pensez-vous de la nomination de Jean-Patrick Gille au poste de médiateur qui soutient la proposition de François Rebsamen d'agréer la nouvelle convention ?
Jean-Patrick Gille connaît nos métiers et avait jugé nos propositions pour les annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) justes et réalistes mais il soutient l'agrément effectivement. Nous allons le rencontrer pour lui redire que ces propositions doivent être prises en compte. Au-delà du spectacle, la convention assurance-chômage du 14 mai issue de l'ANI du 22 mars est une catastrophe pour les droits de tous les chômeurs – travailleurs précaires, intérimaires, et même cadres licenciés après cinquante ans par exemple – qui vont subir des économies de deux milliards sur les trois prochaines années, deux milliards qui font partie des cinquante milliards du plan d'austérité: c'est donc aux chômeurs de payer deux fois pour la crise pendant qu'on allège les cotisations des entreprises, et sans contrepartie réelle. Si les artistes et techniciens du spectacle sont si mobilisés, c'est qu'en plus d'être traités de "privilégiés" et de subir pourtant une forte précarité – le revenu salarial moyen est de moins de 9000€ annuel selon le rapport Gille justement –, ils prennent de plein fouet le chômage dû aux baisses de budgets publics dans la culture et vont encore souffrir d'une baisse des droits sociaux.
Denis Gravouil lors de l'assemblée générale des intermittents à la Villette ce lundi de Pentecôte à Paris © La Parisienne LibéréeEn 2003, sous Chirac, la crise avait été sans précédent entraînant l'annulation des plus grands festivals. L'été culturel 2014 sera-t-il bouleversé ?
Nous appelons à la grève, et les salariés qui travaillent la votent lieu par lieu : nous ne souhaitons pas l'annulation des festivals, mais un mouvement d'ampleur est le seul à même de faire comprendre cela à un gouvernement qui ne nous entend pas. Les intermittents sont d'autant plus déçus qu'ils avaient placé tous leurs espoirs en la gauche. En 2007, le groupe socialiste avait déposé à l'Assemblée une proposition de loi co-signée notamment par François Hollande et Jean-Marc Ayrault demandant de suivre les propositions du comité de suivi et de revenir principalement à 507 heures sur douze mois. Dans ses vœux en janvier 2014, soit hier, Hollande, président, avait promis de ne pas baisser les droits des chômeurs en période de crise. C'était juste avant la négociation. Je ne parle pas de François Rebsamen qui n'était pas encore le ministre du travail et qui a co-signé en pleine négociation en mars dernier une tribune dans L'Humanité avec plusieurs parlementaires demandant que le texte ne soit pas agréé, exigeant que les propositions du comité de suivi, expertisées, chiffrées, soient prises en compte dans la négociation pour une réforme juste et équitable. Il l'avait même mise en ligne sur son blog de campagne électorale pendant les municipales !
Mais cette nouvelle convention si contestée ne sauve-t-elle pas le système que le patronat voulait voir disparaître au profit d'un régime d'indemnisation unique ?
Nous avons des propositions à la CGT pour financer l'Unedic et faire reculer la précarité : une autre réforme est possible. De même la CGT spectacle avec d'autres, notamment avec les parlementaires et les partenaires du comité de suivi, avons travaillé depuis plusieurs années des propositions équilibrées financièrement et justes. Il n'en a évidemment pas été tenu compte dans cette négociation. Le résultat de celle-ci vise à préserver les intérêts du Medef et de ses alliés : aucune contribution des employeurs sauf ceux du spectacle, toutes les économies supportées par des baisses d'allocation, augmentation du nombre de chômeurs non indemnisés – on s'approche des 6 sur 10 –, encouragement de la précarité pour conserver un volant de travailleurs prêts à accepter n'importe quel petit boulot, ce qui pèsera encore plus sur les conditions de travail et de rémunérations de tous les salariés.
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