Impossible de savoir si Nicolas Sarkozy a payé sa dette au Trésor public. En juillet dernier, lorsque le Conseil constitutionnel a rejeté le compte de campagne du candidat UMP, les “Sages” avaient non seulement privé son parti d’un remboursement étatique de 10,6 millions d’euros de frais, mais aussi infligé une pénalité personnelle de 363 000 euros à Nicolas Sarkozy. L’ancien président a-t-il commencé à régler cette ardoise ? Quelles démarches l’administration a-t-elle lancées pour récupérer son argent ? Avec quel empressement ? D’après nos informations, le haut fonctionnaire en charge du dossier à Bercy, Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, a refusé – à rebours du droit d’accès aux documents administratifs – de communiquer la moindre information sur le sujet.
L'ancien président de retour à l'UMP, le 8 juillet 2013 © ReutersUn militant de la transparence, en effet, a tenté d’obtenir ces données d’intérêt public : Raymond Avrillier. En juillet dernier, cet ancien élu écologiste (déjà très actif dans « l’affaire des sondages » de l’Élysée) a écrit à Bruno Bézard pour réclamer copie des « actes de recouvrement » et des « actes d’encaissement » engagés par l’administration dans le dossier Sarkozy, s’appuyant sur la loi du 17 juillet 1978, qui consacre la « liberté d’accès aux documents administratifs ».
« Ce droit découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 », rappelle Raymond Avrillier, citant l’article 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » S’agissant des impôts et autres contributions publiques, l’article 14 précise même : « Tous les citoyens ont le droit (…) d’en suivre (…) le recouvrement. »
Le 27 septembre pourtant, le directeur des finances publiques balayait sa demande d’un revers de manche, au nom du « secret professionnel ». C'est le même homme qui, dans l'affaire Cahuzac, avait piloté la demande d'entraide avec la Suisse, qui avait abouti à “blanchir” à bon compte le ministre du budget (voir nos articles ici ou là).
Ci-dessous le courrier du directeur général des finances publiques :
Pugnace, Raymond Avrillier a illico saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’autorité indépendante chargée de faire respecter la loi de 1978, et décroché un « avis favorable » en date du 21 novembre. « (Les documents réclamés) sont soumis au droit d’accès », écrit ainsi le président de la CADA, conformément à une doctrine constante depuis des années.
La CADA rappelle que rien ne peut s’opposer à leur transmission : « Ni les dispositions (…) imposant une obligation de discrétion professionnelle aux fonctionnaires », « ni les dispositions spéciales du livre des procédures fiscales soumettant à un secret professionnel (…) les agents intervenant dans le recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances (…), dès lors que les créances auxquelles se rapportent les documents en cause sont étrangères à l’impôt. »
Par ailleurs, la divulgation de ces pièces ne risquait pas de « porter préjudice » à Nicolas Sarkozy. Aux yeux de l'autorité indépendante, la protection due à sa vie privée justifiait simplement que Bercy occulte « l’adresse personnelle de l’intéressé ou l’indication de ses coordonnées bancaires ».
Au passage, la commission se plaint que l'administration fiscale n'ait même pas daigné lui transmettre les pièces en question, qu'elle souhaitait parcourir avant de trancher – alors même que les textes obligent n'importe quelle « autorité mise en cause » (en l'espèce, la direction des finances publiques) à communiquer « tous documents et informations utiles » à la CADA.
Depuis, l'avis de la commission a été envoyé à Bruno Bézard, mais Raymond Avrillier n'a toujours pas obtenu satisfaction. « J’envisage un recours devant le tribunal administratif de Paris afin qu’il ordonne la communication des documents, réagit donc l’ancien élu de Grenoble. À moins que le ministre des finances ne s’exécute dans les jours qui viennent… »
Sollicité par Mediapart, le chargé de communication de Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, n’a, à ce stade, pas apporté de précisions. En novembre dernier, plus loquace que Bruno Bézard, il nous avait tout de même confirmé qu’un premier courrier de recouvrement avait été adressé à Nicolas Sarkozy.
L'ancien président (qui multiplie les conférences rémunérées) déboursera-t-il un centime à l'arrivée ? Le directeur de cabinet de Jean-François Copé à l'UMP, Jérôme Lavrilleux, a d'ores et déjà promis : « Nous prenons tout à la charge du parti. Nicolas Sarkozy ne paiera rien de sa poche. »
→ Lire l'avis de la CADA sous l'onglet Prolonger
BOITE NOIREQuestionné à plusieurs reprises sur le paiement de la pénalité infligée à Nicolas Sarkozy, le cabinet de l'ancien président de la République n'a jamais rappelé.
Prolonger : Retrouvez toutes nos informations complémentaires sur notre site complet www.mediapart.fr.
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