Plusieurs journaux en ligne font aujourd’hui l’objet d’un contrôle fiscal visant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qu’ils appliquent sur leurs recettes : Mediapart, Arrêt sur images, Terra Eco et Indigo publications. Nos confrères, comme nous-mêmes, appliquent ouvertement le taux réduit de 2,1 %, le même que celui de la presse imprimée, alors que l’administration fiscale souhaite nous imposer au taux de 19,6 %, comme d’autres services en ligne. C’est le fruit d’une décision collective, prise au sein du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) et c'est une bataille politique que nous menons depuis notre création il y a presque six ans, et qu’Edwy Plenel explique dans cet article. Face à cette attaque, nous lançons un appel pour l’égalité entre presse numérique et presse imprimée.
Nous le publions ci-dessous, avec la liste de ses premiers signataires, ainsi que les commentaires de quelques-uns de ses soutiens.
- Texte de notre appel
L’administration fiscale a décidé de s’attaquer à la presse en ligne en lui appliquant un taux de TVA de 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1 %. Cette mesure viole le principe d’égalité et de neutralité des supports constamment affirmé par les pouvoirs publics depuis 2009 et confirmé par un arrêt de novembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Depuis 2009, tous les gouvernements se sont engagés à construire cette égalité fiscale, faisant le simple constat qu’un article numérique ne peut être taxé différemment d’un article imprimé. En 2013, plusieurs rapports officiels en ont souligné l’urgence : le rapport Pierre Lescure sur l’exception culturelle ; le rapport Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse ; l’avis sur la fiscalité du Conseil national du numérique ; enfin, le rapport de la Cour des comptes sur les aides de l’État à la presse écrite.
La semaine dernière, la ministre de la culture et de la communication s’est publiquement engagée à prendre cette mesure. Le 26 novembre, Pierre Laurent, dans son rapport au Sénat sur les aides publiques, « s’étonnait que le présent projet de loi de finances 2014 ne prévoie pas dès à présent l’application du taux super réduit à l’ensemble de la presse ».
Mercredi 18 décembre, Christiane Taubira, ministre d’État, garde des Sceaux, a déclaré, interrogée par Mediapart : « Moi je vous dis très clairement ce que je pense : vous devez avoir la TVA à 2,1 %. Le ministre du budget est d’accord avec ça et la ministre de la culture et de la communication également. Je n’ai entendu personne au gouvernement dire qu’il ne fallait pas (cette égalité fiscale entre presse papier et presse en ligne). »
Depuis 2009, l’administration fiscale avait, de fait, installé un moratoire en attendant la modification législative annoncée. Nous demandons la prolongation et l’officialisation de ce moratoire et une réforme législative d’urgence pour, enfin, établir cette égalité de droit entre presse imprimée et presse numérique.
- Premiers signataires
Parlementaires et élus
- Pouria Amirshahi (député PS)
- Isabelle Attard (députée)
- Delphine Batho (députée PS)
- Philippe Baumel (député PS)
- Malek Boutih (député PS)
- Marie-Anne Chapdelaine (députée PS)
- Alexis Corbière (conseiller de Paris PG)
- Bariza Khiari (sénatrice PS, vice-présidente du Sénat, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) : « Je vous soutiens car c’est une discrimination » de ne pas appliquer le même taux de TVA aux journaux imprimés et aux journaux en ligne. « Il n’y a pas de raison de ne pas appliquer les mêmes règles, et c’est la position de notre commission parlementaire. »
- Eva Joly (eurodéputée EELV)
- Pierre Laurent (secrétaire national du PCF)
- Arnaud Leroy (député PS) : « Il s’agit là d’une discrimination étonnante, et d’une inégalité de traitement notable, pour la diffusion d’une information d’utilité publique (…) Je soutiens la demande du SPIIL qui souhaite l’alignement de la TVA de la presse en ligne sur celle de la presse papier. »
- Noël Mamère (député apparenté EELV)
- Emmanuel Maurel (Vice-président de la région Ile-de-France, responsable du courant PS « Maintenant la gauche »)
- Corinne Morel-Darleux (conseillère régionale Rhône-Alpes, PG)
- Catherine Morin-Desailly (sénatrice UDI, vice-présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) : « Je déplore que le projet de loi de finances 2014 ne prévoie pas l’application immédiate du taux réduit à l’ensemble de la presse, dont celle numérique. Il est surtout indispensable de poursuivre les discussions, au sein des instances européennes, afin que soit autorisée l’application d’un taux de TVA unique pour la presse, quel qu’en soit le support. La fin du moratoire fiscal, sans étude d’impact préalable, est particulièrement malvenue. »
- Christian Paul (député PS) : « La situation actuelle est abracadabrantesque. Il aurait été de bon ton d'observer le moratoire fiscal et que ces engagements "percolent" jusqu'à Bercy. C'est l'inégalité à l'envers : il y a des aides multiples à la presse, et avec ce taux non réduit de TVA, les médias en ligne subissent une taxation supplémentaire. Il y a actuellement une régression en France dans la compréhension du numérique. Au sein du groupe PS, nous allons prendre des initiatives sur ce terrain dès le début de l'année. »
- François Rebsamen (président du groupe socialiste au Sénat, maire de Dijon)
- Laurence Rossignol (sénatrice et porte-parole du PS)
Responsables d’organisations
- Olivier Besancenot (porte-parole du NPA)
- Martine Billard (co-présidente du PG)
- Emmanuelle Cosse (secrétaire nationale d'EELV)
- Thomas Coutrot (co-président d’Attac)
- Pierre Larrouturou (animateur de Nouvelle Donne)
- Clémentine Autain (porte-parole Ensemble-Front de gauche)
- Benjamin Dessus (président de Global Chance)
- Pascal Durand (ancien secrétaire national EELV)
- Txetx Etcheverry (porte-parole de Bizi)
- Jean-François Julliard (directeur gal Greenpeace France)
- Pierre Laurent (secrétaire national du PC)
- Mohammed Mechmache (porte-parole d'AC-le-feu)
- Thierry Salomon (président de l’association Negawatt).
- Syndicat de la magistrature
- Pierre Tartakowsky (président de la Ligue des Droits de l’Homme)
Personnalités
- Etienne Balibar (philosophe)
- Stéphane Beaud (sociologue)
- Loïc Blondiaux (politiste)
- Dominique Cardon (sociologue)
- Philippe Corcuff (politiste)
- Amy Dahan (historienne)
- Cédric Durand (économiste)
- Eric Fassin (sociologue)
- Michel Feher (philosophe)
- André Grimaldi (diabétologue)
- Frédéric Lordon (économiste)
- Philippe Mangeot (enseignant, membre de la revue Vacarme)
- Valérie Masson-Delmotte (climatologue)
- Frédéric Neyrat (philosophe)
- Thomas Piketty (économiste)
- Philippe Quirion (économiste)
- Romain Rancière (économiste)
- Christian Salmon (chercheur)
- Benjamin Stora (historien)
- Sophie Wahnich (historienne)
- Patrick Weil (historien)
Soutiens non signataires
- David Assouline, sénateur de Paris et porte-parole du PS : « Comme je l'ai fait voter majoritairement au Sénat cette année et les années précédentes, je défends la neutralité du support et donc le taux réduit de TVA pour la presse numérique. Le gouvernement doit prendre une décision formelle en 2014, en attendant je souhaite que rien ne fragilise cette presse en ligne et Mediapart. »
- Patrick Bloche : « Je milite activement pour la TVA à 2,1% pour la presse numérique depuis longtemps à l’Assemblée nationale. »
- Matthias Fekl, député PS, qui compte poser une question écrite au gouvernement à ce sujet : « L'administration fiscale fait son travail. Mais c'est bien l'état du droit qui pose problème: la loi n'est plus adaptée à la réalité de l'information en ligne. Je soutiens toute initiative nationale et européenne pour remettre à plat les choses afin d'aligner les taux, et faire en sorte que la presse en ligne soit logée à la même enseigne. Les négociations avec Bruxelles doivent avancer rapidement. Et l'administration fiscale doit être incitée à se centrer sur d'autres priorités, notamment la fraude fiscale ou la TVA. » Il se dit aussi favorable au moratoire sur le redressement fiscal des journaux en ligne qui appliquent le taux réduit de TVA à 2,1% « mais à condition de ne pas faire condamner la France ».
De leur côté, les députées Sandrine Mazetier et Marie-Anne Chapdelaine ont aussi l’intention de poser une question écrite à Bernard Cazeneuve.
Par ailleurs, dans une lettre à Bernard Cazeneuve, Pierre Laurent, le secrétaire national du PC, écrit que le contrôle fiscal de Mediapart et d’autres titres de presse en ligne qui militent pour l’alignement du taux de TVA « est déclenché alors que nous ne cessons d’alerter sur le problème créé par le différentiel de taux de TVA entre la presse en ligne et la presse papier. Dans mon rapport parlementaire concernant notamment les médias j’ai souligné que ce différentiel de TVA représente un handicap économique injustifié pour le développement des offres numériques.
En ne prévoyant pas d’application du taux de 2,1% à l’ensemble de la presse dans le projet de loi de finances 2014 le gouvernement a déjà malheureusement manqué une belle occasion de remédier à la situation actuelle qui est préjudiciable pour la presse.
Par ailleurs le maintien de la mise en cause de titres de presse par l’intermédiaire de contrôles fiscaux sur cette base par ailleurs dénoncée par le gouvernement ne peut que soulever de lourdes interrogations.
C’est pourquoi je vous serais reconnaissant, de bien vouloir agir en faveur d’un abandon de ces contrôles et d’un règlement favorable en cohérence avec les prises de parole du gouvernement à ce sujet. »
Lire la lettre en intégralité ci-dessous :
A lire aussi sur le blog de Tuxicoman : Donnedieu de Vabres ne dément plus avoir touché de l’argent de Takieddine