Réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025, baisse de 50 % de la consommation de combustibles fossiles en 2030, hausse progressive de la fiscalité du carbone, obligation de rénovation thermique des logements, instauration de « budgets carbone » pour piloter la diminution des rejets de gaz à effet de serre : voici certaines des principales mesures que devrait contenir la loi sur la transition énergétique, attendue devant le conseil des ministres début juin 2014. Le texte doit être présenté au Conseil économique, social et environnemental le 1er avril, date qui fait sourire le porte-parole de la fondation Nicolas Hulot (FNH), Matthieu Orphelin.
Ce sont les services de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) qui préparent actuellement ce texte législatif très attendu. Son directeur, Laurent Michel, en a présenté mardi 10 décembre les grandes lignes à une commission ad hoc du conseil national de la transition énergétique (CNDTE), qui regroupe des représentants des ONG, des syndicats des parlementaires et des collectivités territoriales. Nous publions ci-dessous ce document.
Il ne s’agit pas d’un avant-projet de loi ni même d’un brouillon, mais plutôt d’une synthèse des principales dispositions que devrait comporter la loi, qui s’organise pour l’instant en six titres principaux : les objectifs de la transition énergétique, les outils de sa gouvernance, maîtrise de la demande et efficacité énergétique, développement des renouvelables et énergie nucléaire. Réaffirmant l’objectif de réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, elle prévoit d’instaurer un système de budgets carbone, fixant pour cinq ans les seuils d’émission à atteindre. Autre outil de planification, une programmation pluriannuelle énergétique doit s’articuler sur les mêmes périodes.
Concernant l’efficacité énergétique et la réduction de la demande, un des principaux enjeux, la loi pourrait rendre obligatoire la rénovation thermique des logements, un véritable événement si cette disposition est votée in fine. Un plan national d’action doit se mettre en place pour soutenir l’efficacité énergétique et les renouvelables, sans objectifs chiffrés pour l’instant. Un aménagement des actuels dispositifs de soutien à l’éolien et au photovoltaïque est annoncé (système des obligations d’achat et d’appels d’offres) sans autre précision. La question de l’auto-consommation/auto-production (c’est-à-dire consommer l’électricité que l’on produit soi-même, que l’on soit une entreprise ou un particulier) devrait figurer dans le texte. Ce sujet est aujourd’hui l’enjeu d’une bataille politique entre professionnels du secteur et services de l’État (voir ici une tribune publiée à ce propos).
Pour financer cette transition vers une économie plus sobre en énergie et moins carbonée, plusieurs sources de financement devraient être sollicitées : la fiscalité progressive du carbone, un prélèvement sur les recettes du parc nucléaire, un mécanisme de tiers financement, un fonds national de garantie de la rénovation thermique mis en place par la Caisse des dépôts.
L’accompagnement social de cette stratégie de transition est encore parcellaire et lacunaire dans le texte de la DGEC : un « bouclier énergétique », protégeant l’accès à l’énergie des ménages les plus modestes pourrait être créé, un « chèque énergie » n’est pas exclu – même si aucune de ces expressions ne figure telle quelle dans le texte.
Enfin, le projet de loi sur la transition devrait contenir des dispositions majeures concernant le nucléaire : sur la mise à l’arrêt et le démantèlement des réacteurs, le stockage des déchets et l’encadrement de la sous-traitance notamment. « Je note quelques points positifs : la confirmation de la division par deux des consommations d’énergie d’ici 2050, l’obligation de travaux, la perspective d’un bouclier énergétique pour les ménages, analyse Matthieu Orphelin de FNH. Mais il regrette que tous les points consensuels qui figurent dans le document de synthèse du débat sur la transition du 18 juillet dernier (voir ici) ne se retrouvent pas dans la loi : « Il faut qu’ils y soient. »
Sur la forme, il se réjouit de voir l’État « jouer le jeu du dialogue » sur « une des lois les plus importantes du quinquennat », même si « Frédéric Cuvillier, le ministre des transports, ne s’est jamais senti concerné de près ou de loin par ce débat, et ça continue ». Les transports sont de fait quasiment absents du pré-document de la DGEC, alors que le fret est un enjeu majeur de la réduction du trafic routier.
Autre manque criant : alors qu’elle avait été actée par toutes les parties du débat sur la transition, l’étude de faisabilité sur le passage à 50 % de nucléaire en 2025 n’a toujours pas été lancée par l’État. Elle doit pourtant servir à éclairer la discussion parlementaire sur la loi, attendue au mieux pour l’automne 2014, voire en 2015.
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