Après l’arrêt de l’écotaxe, le gouvernement a annoncé la rupture du contrat de partenariat public-privé signé avec la société Écomouv'. « Le gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu le 20 octobre 2011 avec Écomouv' », a déclaré au Sénat Alain Vidalies, secrétaire d'État aux transports. Pour des raisons qui n’ont pas été expliquées par le gouvernement, celui-ci devait dénoncer le contrat avant le 1er novembre afin de limiter le montant éventuel du dédit.
Ségolène Royal et Alain Vidalies © ReutersSelon les déclarations de l’ancien ministre des transports, Frédéric Cuvillier, devant la commission d’enquête du Sénat, Écomouv' pouvait réclamer quelque 880 millions d’euros d’indemnités en cas de rupture du contrat. D’après nos informations, des négociations ont été engagées à la fin du printemps entre la société Écomouv' et le secrétariat d’État aux transports. Écomouv' ayant été dans l’impossibilité de livrer son système de péage à temps – la mise en service du système était prévue pour juillet 2013 –, le gouvernement avait réclamé des pénalités de retard. Un protocole d’accord aurait été signé, prévoyant une indemnité entre 400 et 500 millions d’euros pour la société Écomouv' et de 100 millions pour les sociétés de télépéage qui ont investi dans des boîtiers GPS pour prélever la taxe auprès de leurs abonnés.
Les sommes en jeu en cas de rupture de ce contrat de partenariat public-privé ont été mises en avant à chaque étape pour dissuader le gouvernement de le dénoncer. Lors de son audition devant la commission d’enquête du Sénat, François Bergère, directeur alors de la Mission d’appui du partenariat public-privé (MAPPP) dépendant de Bercy, était revenu sur les conditions très particulières dans lesquelles avaient été signées ce contrat avec Écomouv'. Il avait eu quarante-huit heures pour l’avaliser. Malgré ce délai extrêmement court, il avait attiré l’attention des ministres de tutelle, Valérie Pécresse pour le budget, Nathalie Kosciusko-Morizet pour l’écologie, sur le déséquilibre du contrat au détriment de l’État, notamment sur les conditions de rupture du contrat. « Ce n’est pas une formule habituelle dans les contrats dont nous avons eu connaissance », avait-il expliqué. Ses remarques n’avaient pas été prises en compte, compte tenu du délai très court pour signer le contrat (lire Écomouv' les anciens ministres prennent la fuite).
Aujourd’hui, le ton monte, alors que la rupture est consommée. La société Écomouv' menace de réclamer 1,5 milliard d’euros de préjudice. De son côté, la ministre de l’environnement Ségolène Royal, qui a hérité de « cette patate chaude », agite la menace judiciaire. « Nous irons au contentieux, s’il le faut », a-t-elle prévenu. Les signataires de PPP regardent attentivement le dossier, car cette rupture risque de créer un précédent et une jurisprudence. Cette dénonciation de l’État pourrait donner des idées à d’autres.
Selon le Figaro, l’État envisagerait d’attaquer le contrat sous l’angle de l’inconstitutionnalité, l’impôt étant prélevé par un acteur privé. Mais d’autres motifs pourraient être soulevés en cas de contentieux, d’abord sur les conditions dans lesquelles a été désigné Écomouv' – une enquête préliminaire est toujours en cours à Nanterre sur le sujet –, ensuite sur les conditions dans lesquelles a été signé ce contrat, enfin sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté.
Ce contrat est le deuxième grand fiasco après celui de logiciel de paie pour la défense, dit contrat Louvois, signé lui aussi par le gouvernement Fillon.
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