Ségolène Royal en a fait l’une des principales mesures de son avant-projet de loi de transition énergétique : la reconnaissance de l’activité des sociétés de tiers financement, ces sociétés d’économie mixte (SEM) créées par les régions pour aider les ménages à boucler le financement de leurs travaux de rénovation. Son principe est simple : faire payer le coût des travaux de rénovation thermique dans un logement par les économies de chauffage qu’ils permettent.
Concrètement, une copropriété signe un contrat avec un opérateur qui coordonne la rénovation thermique (toiture, fenêtres, façade…) de son bâtiment, et règle une partie des coûts aux artisans du chantier. En échange, les habitants lui versent l’équivalent de ce qu’ils ne dépensent plus en facture. La région Île-de-France a créé en 2013 la première SEM dédiée au tiers financement pour la rénovation énergétique, la SEM Energies POSIT’IF.
Le problème, c’est que tout le système est aujourd’hui bloqué par le lobby bancaire qui considère que le tiers financement contrevient au monopole bancaire sur le crédit, garanti par le code monétaire et financier (voir ici notre enquête).
Or le tiers financement est l’une des plus intéressantes innovations financières liées à la transition énergétique, puisque ce service crée une source de financement des travaux de rénovation énergétique pour les ménages, et renforce la décentralisation du pilotage de la politique d’efficacité énergétique en accordant un rôle important aux régions et communautés d’agglomérations. C’est pourquoi la ministre de l’écologie en a oralement défendu la légitimité et l’importance, et a annoncé qu’elle voulait clarifier le régime juridique de ces sociétés et leur permettre de poursuivre leurs activités, lors de sa conférence de presse du 18 juin.
Dans la première version du projet de loi (datée du 14 juin), on peut ainsi lire que « l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L.511-5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers financement puisse assurer le financement partiel ou total de l’offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps visés à l’article L.381-1 ».
Sauf que c’est une disposition tout à fait différente que l’on retrouve dans la version finale du texte législatif, datée du 18 juin, rédigée par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’écologie : « Le service de tiers financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l’article L. 511-10 du code monétaire et financier, soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l’article L. 511-10 précité. Lorsqu’elle intervient en tant qu’intermédiaire en opération de banque, la société de tiers financement est rémunérée par l’établissement de crédit ou la société de financement qui octroie le crédit. »
Concrètement, cela oblige les sociétés de tiers financement à se transformer en banques. Car l’article L.511-10 du code monétaire et financier est précisément celui qui régit l’activité de crédit. Contrairement à ce qu’a annoncé Ségolène Royal, son avant-projet de loi ne garantit donc pas la pérennité des SEM de tiers financement. Au contraire, elle les assujettit aux banques : il faut soit qu’elles deviennent des sociétés de crédit, soit qu’elles passent des conventions avec des banques seules responsables d’établir l’offre de prêt. Soit la ministre s’est fait flouer par ses services, soit elle a enjolivé son texte pour s’assurer du soutien des associations écologistes. C’est un premier gros accroc qui va faire assurément des vagues lors de la réunion du conseil national de la transition écologique qui se réunit aujourd’hui jeudi.
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